SKISSS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PROJET
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur - SKISSS
Skisss SAS
Siège social : 12 Rue de la Part Dieu, 69003 Lyon,
RCS de Lyon : 981 858 780,
Téléphone : 06 51 02 33 70
Email : contact@skisss.com
ci-après « SKISSS»
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique (ci-après « Le Client ») sur le site Internet www.skisss.com de la Société.
Il est précisé que SKISSS est une plateforme de vente de produits et services commercialisés par ses Partenaires (ci-après « Les Partenaires »). SKISSS ne fournit, ne possède ni ne contrôle les produits et services de ses Partenaires.
A partir du moment où le Client a reçu son bon d’Echange ou Voucher, les conditions générales de location de Partenaire figurant en Annexe 2 seront applicables aux relations entre le Client et le Partenaire ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
SKISSS et le Client sont appelés collectivement les Parties.
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SKISSS auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ») sur le site Internet www.Skisss.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de délivrance et de gestion des produits et services commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute commande conclue avec Le Client et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes ou location en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation effectués par l’un des Partenaires de Skisss.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.Skisss.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Le Client a la possibilité de souscrire à différentes formules d’abonnement :
- Pack de location de skis ou snowboard en abonnement semaine
- Pack de location de skis ou snowboard en abonnement jours
Ces Packs de locations sont chacun composés d’une gamme de produit au choix du Client :
- Gamme éco
- Gamme découverte
- Gamme sensation
- Gamme excellence
- Pack Mini Kid (- de 6 ans)
- Pack Espoir (de 6 ans à 11ans)
- Rider Junior (de 8 ans à 13 ans).
Les caractéristiques principales des Produits et services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les fiches produits sur le site internet www.Skisss.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Il est rappelé que SKISSS n’est qu’un intermédiaire entre le Client et le Partenaire. SKISSS ne peut donc en aucun cas être responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles sur les produits figurant dans les différents Packs.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SKISSS.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et service afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais d’enlèvement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SKISSS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 - Commandes
4-1. Création de Compte
La passation d'une Commande suppose la création d'un Compte utilisateur par le Client pour le traitement de sa Commande et l'acceptation nécessaire des présentes Conditions Générales de Vente.
4-2 Conditions de commande - Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et services proposés sur le site internet www.Skisss.com ou est titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de SKISSS.
4-2. Passation de la commande
-
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet www.Skisss.com
La commande n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SKISSS par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la commande. Sera alors confirmée ou non sa réservation et la disponibilité des Produits et services sélectionnés.
En cas de confirmation de la disponibilité des Produits et services, SKISSS envoie, le cas échéant, au Client un email de confirmation de commande avec un bon d’échange sur lequel figure (Le « Bon d’Échange » :
- La date d’enlèvement du ou des Produits et services ;
- La date de retour du ou des Produits et services ;
- La liste des Produits et services commandés et leurs caractéristiques ;
- Les options choisies ;
- Le magasin de retrait du ou des Produits et services.
Le Client devra impérativement remettre au Partenaire son Bon d’Echange pour bénéficier de ses Produits et services au lieu indiqué sur le Bon d’Échange.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SKISSS dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SKISSS.
SKISSS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.Skisss.com, lors de l'enregistrement de la commande par SKISSS. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L112-1-1 du Code de la consommation, les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SKISSS, la réduction de prix annoncée étant calculée en fonction du prix de référence, lequel figure sur l’annonce de réduction de prix sur le site internet www.Skisss.com
Le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué sur le site à l’égard de tous les consommateurs au cœur des 30 derniers jours qui précèdent l’annonce de réduction de prix, y compris un prix réduit le cas échéant, et pour la location affectée de l’offre promotionnelle. Le pourcentage de réduction annoncé s’applique à ce prix de référence ainsi défini.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.Skiss.com, SKISSS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture des Produits et services commandés est établie par SKISSS et remise au Client à la demande de ce dernier.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par SKISSS avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par SKISSS à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 6 - Paiement
Le Client procède au paiement à la fin du processus de commande.
Le Client pourra opter pour le mode de paiement de son choix :
- Par carte bancaire,
- Par bon d’achat
Article 7 – Programmation de l’enlèvement des produits commandés
Dans un souci de vérification des disponibilités afin de pouvoir retirer les Produits au sein du réseau SKISET, le Client doit préciser à SKISSS au minimum chaque année trente (30) jours avant la date d’enlèvement des Produits et Services commandés les dates et lieu d’enlèvement de son Pack.
Passé ce délai, toute demande de modification des dates d’enlèvement et/ou de retours des Produits et services est impossible.
Article 8 – Réservation des Produits et services
SKISSS s'engage à garantir, tant qu'il se peut, la réservation des Produits.
En effet, SKISSS ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du ou des Produits et services, retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de SKISSS. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de Produits et services par les Clients précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du ou des Produits et services commandés, de force majeure telle que définie à l'article 17 des présentes Conditions Générales de Vente et dans les Conditions Générales de Location du Partenaire figurant en Annexe 2.
ARTICLE 9 – Enlèvement des Produits et services
A partir de la remise du Bon d’Échange des Produits et Services au Partenaire, les Conditions Générales de Location du Partenaire figurant en Annexe 2 seront applicables aux relations entre le Client et le Partenaire pour tout ce qui concerne les conditions de location des Produits et services enlevés, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation –
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement à compter du jour de :
- La conclusion de contrat pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2
- La réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.Skisss.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Skisss, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits commandés est remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de jours (au plus 14 jours) à compter de la notification à SKISSS de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
11-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à fournir des Produits et services conformes à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Produits et services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits et services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du Bon d’Echange des Produits et services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits et services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau produit ou service conforme.
La mise en conformité des Produits et services défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits et services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des Produits et services fournis et la valeur de ces Produits et services en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
11-3. Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix Produits et Services commandés, de vérifier.
ARTICLE 12 – Réclamations
Toute réclamation du Client devra être transmise à l'adresse suivante : contact@skisss.com
ARTICLE 13- Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété de SKISSS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE- 14 Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 - Force majeure
SKISSS ne pourrait être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
En effet, SKISSS se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de commande en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SKISSS intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de SKISSS.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, SKISSS s'efforcera d'informer le Client dès que possible.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SKISSS et le Client seront soumis exclusivement à la loi française et aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiateur de la consommation Fevad –BP 20015 – 75362 paris cedex 8
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client à alléger
Le Client reconnait avoir été informé par SKISSS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à fournir les Produits et services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client, de commander sur le site Internet www.Skisss.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SKISSS
ARTICLE 19 – Données à caractère personnel
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ARTICLE 20– Politique de confidentialité
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